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 Il est interdit de m'interdire... les vacances ou un logement.

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MessageSujet: Il est interdit de m'interdire... les vacances ou un logement.   Il est interdit de m'interdire... les vacances ou un logement. Icon_minitimeLun 11 Juin - 22:27

Désormais selon la loi un bail de location ne peut pas interdire la présence d'un chien (hors ceux de première catégorie)

ou d'un chat dans une habitation. Les clauses abusives de certains propriétaires immobiliers sont donc désormais illicites. Que ce soit en vacances ou le reste de l'année être un locataire-propriétaire de chien responsable est un droit et non une faveur.



L'article 10-1 de la loi du 09 juillet 1970 a été confirmé par l' arrêt du 03/02/2011 de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation pourvoi 08-14402 en raison de l'assignation par l'association UFC Que Choisir Isère de l'association Cléavacances Isère.

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MessageSujet: Re: Il est interdit de m'interdire... les vacances ou un logement.   Il est interdit de m'interdire... les vacances ou un logement. Icon_minitimeJeu 21 Juin - 19:08

Attention, une nouvelle loi est passée il y a peu et cela dans la discrétion la plus totale, les animaux peuvent désormais être refusés dans les logements de vacances .... Triste "évolution" ....

http://wamiz.com/chiens/actu/modification-silencieuse-d-une-loi-la-spa-s-insurge-2478.html
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